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Quel droit s’applique en cas de litige avec une clinique dentaire à l’étranger ?

Le contrat de soins relève du droit du pays dans lequel les soins sont réalisés. Les cliniques partenaires de Smile Partner étant situées en Espagne et en Hongrie, ce sont des droits nationaux d'États membres de l'Union européenne qui s'appliquent, dans un cadre européen commun défini par la directive 2011/24/UE.

Ce que le cadre européen prévoit

Les soins sont dispensés par un praticien exerçant dans un autre État membre, sous le régime professionnel et assurantiel de ce pays. Le praticien est inscrit à l'ordre de son pays d'exercice et couvert par une assurance professionnelle.

La directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, applicable dans l'Union européenne depuis le 25 octobre 2013, pose notamment :

  • Le libre choix du prestataire de soins ou de l'établissement de santé, public comme privé.
  • Le remboursement par l'État d'affiliation à hauteur de ce qui est prévu pour des soins identiques dans le pays de résidence.
  • La reconnaissance des prescriptions transfrontalières de médicaments et de dispositifs médicaux.
  • L'accès du patient à ses données de santé, y compris son dossier médical.
  • L'existence d'un point de contact national dans chaque État membre, chargé d'informer les patients sur leurs droits.

En France, le point de contact national pour les soins transfrontaliers est assuré par le CLEISS. Il renseigne sur les conditions d'accès aux soins, de remboursement et sur les droits des patients. Le point de contact du pays de traitement peut être sollicité pour les questions relevant du droit local.

La très grande majorité des difficultés se règlent par un échange avec la clinique, souvent dans le cadre de sa garantie. Signalez-la d'abord par écrit à la clinique et à votre conseiller Smile Partner, en joignant les éléments dont vous disposez : compte rendu, radiographies, photographies. C'est aussi ce qui constitue votre dossier si la situation devait se prolonger.

Témoignage d'une patiente sur une situation dentaire complexe :

« Cela fait 13 ans que, mon mari et moi, nous faisons suivre par la clinique Kiralydent à Budapest et Smile partner pour l'administratif, cela donne une idée de notre satisfaction. Des soins au top, une écoute attentive, pas de douleurs, et des dents (implants, couronnes, bridges) qui tiennent dans le temps ! »

— Mme. Anne Sagnier, 06/08/2026, ★★★★★ sur Trustpilot

À retenir : le contrat de soins relève du droit du pays où ils sont réalisés. Dans l'Union européenne, la directive 2011/24/UE garantit le libre choix du prestataire, le remboursement par l'État d'affiliation, l'accès au dossier médical et l'existence d'un point de contact national.

Une question sur vos droits ?

Votre conseiller Smile Partner répond à vos questions et vous accompagne étape par étape.

Informations juridiques données à titre général et à jour au 1er septembre 2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du droit.

Smile Partner n'est pas un acteur médical. Tout diagnostic, plan de traitement et acte opératoire relève exclusivement des praticiens des cliniques partenaires.